La Convention sur certaines armes classiques

La Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, telle qu'amendée le 21 décembre 2001, généralement appelée Convention sur certaines armes classiques (CCAC), est un instrument clé du droit humanitaire international. Son objectif est d'interdire ou de restreindre l'utilisation de certains types d'armes considérées comme causant des souffrances inutiles ou injustifiables aux combattants ou comme frappant les civils sans discrimination.

Structure de la convention

La structure unique de la CCAC vise à garantir la flexibilité nécessaire pour faire face aux nouvelles évolutions des conflits armés et des technologies de l'armement.

1. Laconvention-cadre contient des dispositions générales sur le fonctionnement de la convention, y compris des règles sur l'adhésion au régime et la possibilité de négocier et d'adopter de nouveaux protocoles ;
2. Les protocoles annexés à la Convention - contiennent les interdictions et les restrictions substantielles concernant certains types d'armes ;

Ce régime permet de négocier et d'adopter de nouveaux protocoles. Actuellement, cinq protocoles énoncent des interdictions, des restrictions et d'autres dispositions spécifiques concernant certains types d'armes.

Un amendement à l'article 1 de la Convention, concernant le champ d'application de la Convention et de ses Protocoles, a été décidé en 2001 et est entré en vigueur en 2004. En adhérant à l'amendement de l'article 1er de la convention, les hautes parties contractantes veilleront à ce que la CCAC et ses protocoles s'appliquent aux situations de conflits armés non internationaux.

Protocoles de la CCAC

1/ Protocole I - Fragments non détectables
Interdit l'utilisation de toute arme conçue pour blesser par des fragments qui ne peuvent être détectés dans le corps humain par des rayons X.

2/ Protocole II modifié - Mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'amendé le 3 mai 1996
Interdit l'emploi de mines antipersonnel non détectables et leur transfert, et interdit l'emploi de mines non autodestructrices et non autodésactivantes en dehors des zones clôturées, surveillées et marquées. Il vise à limiter les dommages causés sans discrimination par les mines terrestres et exige des hautes parties contractantes qu'elles prennent toutes les précautions possibles pour protéger les civils lors de l'utilisation de ces armes. Le protocole II modifié est le seul instrument juridiquement contraignant qui couvre les engins explosifs improvisés (EEI). Un nombre limité d'États parties sont encore parties au Protocole II original.

3/ Protocole III - Armes incendiaires
Interdit l'utilisation d'armes principalement conçues pour mettre le feu à des objets ou causer des brûlures contre des civils.

4/ Protocole IV - Armes à laser aveuglantes
Interdit l'utilisation et le transfert d'armes à laser conçues pour provoquer une cécité permanente.

5/ Protocole V - Restes explosifs de guerre
Prévient et réduit au minimum l'impact humanitaire des munitions non explosées et des armes explosives abandonnées. Il comprend des dispositions sur l'enlèvement et la destruction des restes explosifs de guerre, des mesures de protection des civils, l'enregistrement de l'emploi des munitions explosives, la coopération et l'assistance internationales, et l'assistance aux victimes.

Copies certifiées conformes des textes de la Convention et de ses Protocoles annexés (en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe)

1. La Convention et ses Protocoles I, II et III
2. L'amendement à l'article 1 de la Convention
3. Protocole II modifié
4. Le Protocole IV
5. Protocole V

Quelles sont les principales obligations des États parties ?

En ratifiant la CCAC, les États s'engagent à :

• Interdire l'emploi de toute arme dont l'effet principal est de blesser par des fragments qui ne sont pas décelables aux rayons X dans le corps humain ;
• Interdiction et réglementation de l'utilisation et du transfert de mines antipersonnel, de pièges et d'autres dispositifs non détectables ;
• Interdiction, en toutes circonstances, de faire des civils l'objet d'attaques au moyen d'armes incendiaires ;
• Interdiction d'utiliser des armes à laser spécifiquement conçues pour provoquer une cécité permanente et de transférer de telles armes à tout État ou entité non étatique ;
• Obligation pour les parties à un conflit de prendre des mesures pour réduire les dangers posés par les restes explosifs de guerre.

Codification et développement progressif du droit international humanitaire

L'une des caractéristiques uniques et importantes de la CCAC est sa capacité à traiter les questions relatives aux armes émergentes et la possibilité de négocier de nouveaux protocoles. Conformément à l'article 8, paragraphe 2, point a), de la convention, toute haute partie contractante peut, à tout moment après l'entrée en vigueur de la présente convention, proposer des protocoles additionnels relatifs à d'autres catégories d'armes classiques qui ne sont pas couvertes par les protocoles annexés existants.

La question des systèmes d'armes autonomes létaux (LAWS) fait actuellement l'objet de discussions au sein de la CCAC. Depuis 2017, les Hautes Parties contractantes à la CCAC examinent les éventuels défis posés par les technologies émergentes dans le domaine des SALA par l'intermédiaire d'un groupe d'experts gouvernementaux. En 2018 et 2019, le Groupe a identifié et adopté onze principes pour guider ses travaux futurs, réaffirmant la pertinence du droit international humanitaire pour ces technologies.

Dans sa déclaration vidéo à l'occasion du 40e anniversaire de l'adoption de la CCAC, le 10 octobre 2020, la haute représentante des Nations unies pour les affaires de désarmement, Mme Izumi Nakamitsu, a souligné que la convention et ses protocoles demeuraient des instruments essentiels du droit international humanitaire. Elle a également noté que la diversité des questions examinées dans le cadre de la CCAC montre clairement que la Convention constitue un cadre dynamique et évolutif qui rassemble les principales parties prenantes.

Faits concernant la CCAC

• Au 1er juillet 2023, 126 États auront ratifié la CCAC ou y auront adhéré. Cent dix-neuf États sont parties au protocole I, 106 au protocole II modifié, 115 au protocole III, 109 au protocole IV et 97 au protocole V.
• La Convention sur certaines armes classiques est l'un des rares instruments de droit international humanitaire qui vise à réglementer la conduite des hostilités de toutes les parties au conflit, y compris les acteurs non étatiques.
• Le régime de la CCAC se caractérise par un engagement fort du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et de la société civile.
• L'adoption du protocole IV sur les armes à laser aveuglantes en 1995 est un exemple d'interdiction préventive d'un système d'armes avant qu'il ne soit utilisé.
• Le protocole V relatif aux restes explosifs de guerre (REG), adopté en 2003, est le premier accord multilatéral à traiter des problèmes posés par les munitions non explosées et abandonnées. L'adhésion des États au protocole V et sa mise en œuvre pourraient réduire considérablement le nombre de civils tués ou blessés par des restes explosifs de guerre pendant et après les conflits.
• L'utilisation d'engins explosifs improvisés (EEI) a considérablement augmenté. Les États parties au protocole II modifié ont débattu de la manière de traiter l'impact humanitaire de l'utilisation de ces engins.
• Les États parties se réunissent tous les cinq ans pour examiner le fonctionnement de la convention. Ainsi, la sixième conférence d'examen de la CCAC s'est tenue du 13 au 17 décembre 2021 sous la présidence de la France. La septième conférence d'examen est prévue pour 2026.