Le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (protocole sur les armes à feu) est le seul instrument juridiquement contraignant pour lutter contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions au niveau mondial. Il a été adopté par la résolution 55/255 du 31 mai 2001 lors de la cinquante-cinquième session de l'Assemblée générale des Nations unies et est entré en vigueur le 3 juillet 2005. Le protocole relatif aux armes à feu complète la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (convention contre la criminalité organisée) et, avec le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, représente l'engagement de la communauté internationale à lutter contre la criminalité transnationale organisée.
Le protocole sur les armes à feu prévoit un cadre permettant aux États de contrôler et de réglementer les armes et les flux d'armes licites, d'empêcher leur détournement vers le circuit illégal, de faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions connexes sans entraver les transferts légitimes.
Le protocole sur les armes à feu vise à promouvoir et à renforcer la coopération internationale et à élaborer des mécanismes cohérents pour prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (armes à feu). En ratifiant le protocole relatif aux armes à feu ou en y adhérant, les États s'engagent à adopter et à mettre en œuvre une série de mesures de lutte contre la criminalité visant à
(a) ériger en infraction pénale la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, conformément aux exigences et aux définitions du Protocole ; (b) adopter des mesures efficaces de contrôle et de sécurité, y compris l'élimination des armes à feu, afin d'empêcher leur vol et leur détournement vers le circuit illicite ; (c) mettre en place un système d'autorisations ou de licences gouvernementales visant à assurer la fabrication et le trafic légitimes d'armes à feu ; (d) assurer un marquage, un enregistrement et un traçage adéquats des armes à feu ainsi qu'une coopération internationale efficace à cet effet.
Dispositions clés
Si la convention contre la criminalité organisée prévoit des mesures de base pour prévenir et combattre la criminalité transnationale organisée, ses protocoles prévoient des mesures spécifiques pour lutter contre des infractions particulières. En tant que tels, les protocoles doivent être interprétés conjointement avec la convention contre la criminalité organisée. Les parties au protocole sur les armes à feu s'engagent à adopter et à mettre en œuvre la législation la plus stricte possible, conformément à leur système juridique national, afin de prévenir, d'enquêter et de poursuivre les infractions liées à la fabrication et au trafic illicites d'armes à feu. Les mesures spécifiques comprennent la confiscation, la saisie et la destruction des armes à feu fabriquées illicitement ou faisant l'objet d'un trafic ; la tenue de registres pendant au moins dix ans afin d'identifier et de tracer les armes à feu ; la délivrance de licences pour l'importation et l'exportation d'armes à feu et d'autorisations de transit avant leur transfert effectif ; et le marquage des armes à feu permettant d'identifier le fabricant de l'arme à feu, ainsi que le pays et l'année d'importation.
Les parties s'engagent à coopérer largement aux niveaux bilatéral, régional et international afin d'atteindre les objectifs du protocole sur les armes à feu, notamment en fournissant une formation et une assistance technique aux autres parties. Enfin, les parties s'engagent à échanger des informations pertinentes et spécifiques sur des questions telles que les producteurs, les négociants, les importateurs, les exportateurs et les transporteurs autorisés d'armes à feu, ainsi que des informations sur les groupes criminels organisés dont on sait qu'ils prennent part à la fabrication et au trafic illicites de ces articles.
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